19/01/2021
Prises de positions
Prise de position de Prométerre sur les dispositions légales cantonales en matière d'expropriation (LEx)
© Rosat Catherine, agriculture.ch
Prométerre s'est positionné contre une modification de la loi cantonale sur l'expropriation dans le cadre de l'adaptation du cadre légal vaudois à la loi fédérale sur l'expropriation (LEx). Ceci dans un objectif de continuer à faciliter la résolution aimable des négociations et de conserver des prix reflétant la réalité.
Prométerre s'est positionné contre une modification de la loi cantonale sur l'expropriation dans le cadre de l'adaptation du cadre légal vaudois à la loi fédérale sur l'expropriation (LEx). En effet, pour l'association vaudoise de promotion des métiers de la terre, la grande majorité des tractations de gré à gé conviennent de prix de vente pouvant aller bien au-delà d'un multiple de 3 de la valeur licite caclulée en vertu de LDFR (Loi fédérale sur le droit foncier rural). Il semble donc préférable pour l'association faîtière vaudoise de maintenir le principe de la juste indeminité existant déjà dans la loi cantonale, ceci afin de faciliter la résolution aimable des négociations et de conserver des prix qui respectent les besoins légitimes des collectivités.
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