09/01/2025
Politique agricole Prises de positions Points forts
Prométerre soutient les adaptations visant à protéger les exploitations familiales et à renforcer la position de l’exploitant. Toutefois, elle appelle à des ajustements pour mieux intégrer les spécificités des structures juridiques et assouplir certaines restrictions, notamment sur le partage des domaines agricoles.
Le droit foncier rural joue un rôle central pour notre agriculture et a fait ses preuves. Conformément aux buts formulés dans son article 1, il encourage la propriété foncière rurale et vise en particulier à maintenir les entreprises agricoles familiales comme fondement d’une population paysanne forte et d’une agriculture productive, orientée vers une exploitation durable du sol, ainsi qu’à améliorer leurs structures. Il permet de renforcer la position de l’exploitant à titre personnel en cas d’acquisition d’entreprises et d’immeubles agricoles et de lutter contre les prix surfaits des terrains agricoles. Le droit foncier rural correspond aux attentes de notre société favorable à une agriculture familiale, en permettant à ces familles de disposer durablement de leur outil de travail principal qu’est le foncier, tout en conservant une structure de coûts dont profitent aussi les consommateurs de notre pays, dans le contexte d’une préoccupation constante de transmettre la terre et les domaines agricoles dans le meilleur état de productivité aux générations suivantes.
Globalement, Prométerre salue les adaptions proposées dans la révision mise en consultation cet automne, notamment pour ce qui tend à renforcer la préservation des intérêts du conjoint et la position privilégiée de l’exploitant à titre personnel en tant que propriétaire dans le contexte changeant de l’environnement social et économique de l’agriculture. Cette révision manque toutefois d’une vue d’ensemble des dispositions de droit privé, notamment en ce qui concerne les droits afférents aux personnes morales ou à leurs ayants-droits économiques. C’est pourquoi des adaptations nécessaires sont proposées sur certains points pour que la position de l'exploitant à titre personnel dans le cadre familial soit effectivement renforcée lorsque la propriété foncière est transférée à une société SA ou sàrl, sans préjudices fiscaux. Prométerre demande aussi un assouplissement de l’interdiction de démantèlement partiel des entreprises agricoles (partage matériel), en particulier afin que l’évolution des structures puisse être en phase avec les contraintes de la politique agricole et les aspirations et capacités financières des repreneurs de domaines.
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