Protection des données

1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes dispositions ont pour objectif d’informer toute personne concernée de la façon dont ses données sont collectées, utilisées, enregistrées et transmises à des tiers. L’association vaudoise de promotion des métiers de la terre (ci- après Prométerre), ainsi que ses unités, s’engagent à protéger au mieux ces données personnelles. Pour ce faire, elles ne collectent que les données nécessaires à la réalisation de leurs tâches légitimes. Elles ne les conservent que dans la mesure rendue nécessaire par le traitement et ne les communiquent qu’aux personnes ainsi qu’aux autorités habilitées lorsque la finalité du traitement ne peut être atteinte autrement. Elles veillent au respect de la Loi fédérale sur la protection des données et des textes y relatifs.

2. RESPONSABLES DU TRAITEMENT

Les responsables du traitement des données personnelles sont

  • Prométerre, Av. des Jordils 1, 1001 Lausanne, en relation avec la promotion des métiers de la terre, la défense professionnelle et le contrôles des exploitations agricoles et viticoles (Ecoprest) ainsi qu’en lien avec le financement public, notamment par l’octroi de crédits d’investissement, des exploitations agricoles et viticoles ainsi que des entreprises proches des métiers de la terre (Office de crédit agricole).
  • La Caisse de compensation AVS agricole, viticole et rurale "Agrivit" 116, p.a. Rue des Moulins 3, 1800 Vevey, en relation avec l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, des exploitants agricoles et viticoles.
  • Estimapro Sàrl, Av. des Jordils 1, 1001 Lausanne, en relation avec les estimations et les expertises dans le milieu rural.
  • La Fédération rurale vaudoise de mutualité et d'assurances sociales (FRV), Av. des Jordils 1, 1001 Lausanne, en relation avec le paiement d’allocations familiales dans l’agriculture et la viticulture ainsi que le prélèvement de la cotisation d’assurance sociale professionnelle (CAP).
  • Fidasol SA, Av. des Jordils 3, 1001 Lausanne, en lien avec la gestion de la comptabilité des exploitations agricoles et viticoles ainsi que le conseil fiscal.
  • Fiprom SA, Av. des Jordils 3, 1001 Lausanne, en lien avec les activités de fiduciaires des PME et de révision des comptes des collectivités publiques.
  • La Fondation rurale de prévoyance (FRP), Av. des Jordils 1, 1001 Lausanne, en relation avec la prévoyance professionnelle obligatoire et surobligatoire des exploitants agricoles et viticoles, des entreprises proches des métiers de la terre ainsi que de leurs employés.
  • Mandaterre Sàrl, Av. des Sports 48, 1400 Yverdon-les-Bains, en lien avec les études sur la nature, le territoire et la protection des ressources commandées par les collectivités publiques, privées ou des particuliers.
  • Proconseil Sàrl, des Jordils 3, 1001 Lausanne, en lien avec le conseil dans les techniques de production ainsi que la gestion de l’exploitation agricole et viticole, tant sur le plan économique qu’administratif.
  • Proterroir Sàrl, des Jordils 1, 1001 Lausanne, en lien avec la promotion des produits du terroir vaudois.
  • La Société d’assurance dommages FRV SA (SAD), des Jordils 1, 1001 Lausanne, en lien avec l’assurance accident des employés agricoles et viticoles, la prévention des accidents et d’autres produits d’assurances dommages spécifiques à l’agriculture et la viticulture.
  • La Société rurale d’assurance de protection juridique FRV SA (SRPJ), Av. des Jordils 1, 1001 Lausanne, en lien avec le conseil juridique et la défense des intérêts juridiques des exploitations agricoles et viticoles ainsi que des personnes issues ou en lien avec l’agriculture et la viticulture.
  • SOFIA SA, Av. des Jordils 3, 1001 Lausanne, en lien avec le financement privé des exploitations agricoles et viticoles.
  • Terremploi Sàrl, Av. des Jordils 1, 1001 Lausanne, en lien avec la gestion des salaires des exploitations agricoles et viticoles, le dépannage en milieu rural et le placement de personnel agricole et viticole.
  • Campagnes.com Sàrl, Av. des Jordils 1, 1001 Lausanne, en lien avec la communication du monde de la terre.
  • Formapro Sàrl, Av. des Jordils 3, 1001 Lausanne en lien avec l'organisation et la mise en œuvre des cours interentreprises destinés aux apprentis agricoles, viticoles, cavistes et en économie familiale.

Toute personne concernée peut faire valoir ses droits en lien avec la protection des données personnelles en contactant les responsables aux adresses susmentionnées. Elle précisera lors de ses envois qu’ils sont «à l’attention du Responsable du traitement des données».

3. FINALITÉ DU TRAITEMENT

Prométerre et ses unités utilisent les données collectées pour assurer leur bon fonctionnement et le service des prestations requises. En particulier, ces données ont pour objectif:

  • la facturation des prestations et la communication avec les clients et assuré;
  • le traitement d’un cas d’assurance ou d’assistance;
  • l’octroi de conseils en assurances adapté;
  • le service des prestations d’assurance;
  • l’exécution des mandats confiés;
  • la gestion et la promotion de formations continues ainsi que l’organisation de cours interentreprises dans le cadre de formations professionnelles initiales;
  • l’organisation de séances d’informations;
  • la création de groupe de partage d’informations techniques;
  • l’octroi de crédits;
  • la gestion des contrôles d’exploitation agricoles et viticoles;
  • l’exécution des commandes de produits du terroir, l’organisation de service traiteur et la restauration;
  • la promotion des produits du terroir et d’assurances;
  • l’analyse d’audience du site internet de façon anonyme pour optimiser son contenu et animer les réseaux sociaux;
  • la gestion des candidatures dans le cadre d’une procédure de recrutement;
  • la sensibilisation du monde agricole aux enjeux politiques à l’occasion notamment d’initiatives, de référendums, de votations, de projets de loi, etc;
  • la sensibilisation du monde non-agricole aux enjeux agricoles et viticoles;
  • la mise en relation des membres élus avec les autres membres;
  • le contrôle de la conformité des dispositions légales.

4. CATEGORIES DE DONNÉES

Prométerre et ses unités collectent les informations qui leur sont communiquées lors des interactions avec les personnes concernées. Ces informations sont également susceptibles de provenir de leurs partenaires ou prestataires ainsi que de tiers, comme les autorités administratives, judiciaires, politiques, les établissements privés, les experts, les médecins, les organes de l’état lorsqu’elles sont nécessaires à l’exécution de la prestation ou de la mission. Ces informations peuvent notamment concerner:

  • les données personnelles et professionnelles;
  • le domaine d’exploitation agricole ou viticole;
  • le lien de filiation et l’état matrimonial;
  • la situation patrimoniale, financière et professionnelle;
  • l’état de santé;
  • le terminal informatique (cookies).

Les données collectées peuvent être sensibles. Ce type de données ne sont collectées qu’avec le consentement de la personne concernée.

5. TRANSFERT DE DONNÉES

Lorsque cela est nécessaire pour atteindre la finalité du traitement, les données personnelles peuvent être partagées avec le personnel habilité de Prométerre et ses unités ainsi qu’avec leurs sous-traitants, partenaires ou prestataires. En particulier, les données pourront être communiquées:

  • entre les différents unités et organes de Prométerre, actifs exclusivement en Suisse;
  • aux organisations et associations agricoles actives exclusivement en Suisse;
  • à nos réassureurs, en Suisse, ainsi qu'à des assureurs successifs ou partenaires;
  • à nos prestataires de services, fournisseurs et autres partenaires en Suisse;
  • aux mandataires et institutions financières en Suisse;
  • aux autorités administratives, judiciaires, politiques, experts, médecins-conseil, organes de l’état, à leur requête ou dans le cadre de l’exécution des tâches légitimes de Prométerre et de ses unités ainsi que dans toute la mesure commandée par la loi.

6. LIEU DE TRAITEMENT

Les données sont conservées principalement en Suisse. Certains de nos partenaires chargés de stocker les données collaborent avec des entreprises européennes. Prométerre et ses unités s’assurent que le destinataire étranger des données est en mesure de garantir leur sécurité.

7. DURÉE DE CONSERVATION

Les données sont conservées aussi longtemps que l’exécution de la mission ou de la prestation le commande ainsi que dans toute la mesure exigée par la loi. Les éventuels délais de prescription sont également pris en compte par la durée de conservation. Les données sont effacées ou anonymisées dès que la finalité du traitement est atteinte, en principe à l’échéance des délais de prescription.

8. TRAITEMENT SPÉCIFIQUE

Aucune décision automatisée n’est prise par Prométerre ou ses unités. Ces dernières ne se livrent pas non plus à du traitement de données sensibles à large échelle.

9. MISE À JOUR

Prométerre et ses unités se réservent le droit de modifier leur politique de traitement de données en tout temps. Il incombe à toute personne concernée de vérifier si des modifications ont été apportées aux présentes dispositions. Les diverses versions du présent document sont datées.

Version du 30 septembre 2023

créé par WGR