05/09/2024
Prises de positions
Modification de la loi sur les brevets d’invention
En réponse à la consultation relative à la révision de la loi sur les brevets d’invention, lancée par le Département fédéral de la justice et de la police, l’Association vaudoise de promotion des métiers de la terre, Prométerre, s'est fendue d'une prise de position suite à la réunion de son comité du 4 septembre 2024.
En tant que représentante des agriculteurs vaudois, la faîtière Prométerre a transmis au chef du Département fédéral de justice et police Beat Jans son soutien à la modification de la loi sur les brevets d’invention, visant à créer un service de clearing au sein de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle.
Face aux changements climatiques, l’agriculture doit relever des défis de plus en plus complexes. Les variétés végétales doivent évoluer pour garantir une production alimentaire stable en Suisse. Il est donc crucial de faciliter la sélection et la création de nouvelles variétés adaptées aux conditions locales. Cela permettra à l’agriculture suisse de maintenir une production forte malgré les événements météorologiques extrêmes et imprévisibles.
Dans un souci d'efficacité de la production, des intrants jusqu’au produit final, l’Association vaudoise de promotion des métiers de la terre soutient la mise en œuvre de la motion de la CSEC-E (22.3014 «Droits conférés par les brevets dans le domaine de la sélection variétale. Davantage de transparence») par la création d’un service de clearing qui favorisera la transparence et l'accès aux brevets. Prométerre espère également que les variétés issues des nouvelles techniques de génomiques (NTG) seront bientôt disponibles pour la production végétale, d’où l'importance d'un service de clearing capable de gérer une augmentation du nombre de brevets.
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