30/05/2023
Prométerre
Défense professionnelle Politique agricole et votations Actualités Politique agricole Points forts
«Espace réservé aux eaux»: quels enjeux pour l'agriculture?
La loi fédérale sur la protection des eaux a introduit en 2011 l’obligation pour les cantons, après consultation des milieux concernés, de délimiter un «Espace réservé aux eaux» (ERE) dans le but de garantir leurs fonctions naturelles, la protection contre les crues et leur utilisation. Les cantons doivent veiller à ce que les plans directeurs et les plans d’affectation prennent en compte cet espace ERE et qu’il soit aménagé et exploité de manière extensive. C’est dans ce cadre légal que l’État de Vaud demande aux communes d’intégrer l’ERE dans leur planification du territoire.
Lors de la révision des plans d'affectation communaux (PACOM), mais aussi parfois lors de la délivrance de certains permis de construire à proximité des cours ou plans d’eau, les communes doivent intégrer les exigences de la Direction générale de l’environnement (DGE) afin de délimiter dans leur plan d’affectation l’«Espace réservé aux eaux» (ERE), en vertu de l’article 36a de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux). Prométerre souhaite informer l’ensemble de ses membres qu’à l’intérieur de cet ERE s’appliquent des restrictions à l’exploitation agricole du sol interdisant pratiquement toute culture des champs, seules des praires très extensives pouvant désormais y trouver place. Avec des noms tels que «zones (…) protégées» ou «zone des eaux», il est particulièrement difficile de détecter leur existence comme leur ampleur en surface à la seule lecture des plans d’affectation révisés.
Qu'est-ce que ça implique?
L’ordonnance fédérale sur la protection des eaux prévoit à l’art. 41c que seules des prairies sans engrais, ni produits de traitement, ou des surfaces boisées (haies, bosquets, etc.) peuvent être maintenues en tant qu’exploitation agricole de ces espaces, excluant toute terre assolée (grandes cultures, prairies temporaires ou même prairies permanentes normales). Pour ces surfaces, les restrictions à venir constituent donc une forme d’expropriation matérielle à l’encontre de leurs propriétaires fonciers (diminution du rendement potentiel et donc de la valeur patrimoniale) et en péjorent durablement l’intérêt et le rendement économique pour leurs exploitants.
Les intéressés n'étant pas directement avertis de ces nouvelles délimitations, a fortiori avant leur entrée en vigueur, il n’est pas clair de savoir auprès de quelle autorité il conviendrait de s’adresser pour se voir appliquer les quelques rares dérogations légales envisageables, voire pour contester la quotité de cette délimitation, notamment en qui concerne la largeur de la bande riveraine concernée. Cette manière de procéder vis-à-vis des principes du droit administratif (droit d’être entendu ou de faire appel à une juridiction supérieure) prive les citoyens justiciables de la possibilité d’intervenir avant que des décisions irrévocables ne deviennent réellement contraignantes pour eux. C’est en particulier problématique dans des secteurs dits «à enjeux pour la biodiversité», le long des «grands cours d’eau» ou aux abords de cours d’eau avec des vues de future «revitalisation», soit là où la délimitation des ERE prévoit des largeurs, et donc des surfaces, beaucoup plus grandes que les règles actuelles imposées aux exploitants afin de protéger les eaux avec des bordures tampon d’au moins six mètres (règles des prestations écologiques requises).
Que faire?
Dans les cas où les plans concernés ne sont pas déjà entrés en force, Prométerre vous invite à suivre de près les mises à l’enquête et consultations publiques y relatives des communes sur le territoire desquelles vous exercez une activité d’exploitant ou disposez de la qualité de propriétaires fonciers. Cela vous permettra au besoin d’exercer en temps utile votre droit d’opposition afin de défendre vos légitimes intérêts patrimoniaux et économiques.
Nous avons préalablement écrit à toutes les Municipalités du canton, en tant qu’autorité chargée d’aménager le territoire communal, pour les enjoindre à informer en toute transparence les propriétaires fonciers et les exploitants du sol concernés directement par la délimitation spatiale des ERE sur leur territoire. Nous leur avons proposé, le cas échéant, de prévoir une pesée des intérêts avant de délimiter un ERE sujet à contestation lors de la mise à l’enquête de leur PACOM.
À votre disposition
En vous priant de vouer toute l’attention voulue à cette problématique aujourd’hui peu perceptible mais qui deviendra effectivement contraignante une fois que les ERE seront irrévocablement entrés en vigueur, nous restons à votre disposition pour davantage d’information à ce sujet, dans le contexte de nos activités de défense professionnelle face aux multiples contraintes imposées dans le territoire au secteur agricole et à la propriété foncière rurale.
Personne de contact: M. Christian Aeberhard, adjoint de direction (c.aeberhard@prometerre.ch – 021 614 24 36)
