07/12/2023
Prises de positions
Consultation de la révision de la loi sur l’agriculture: indemniser équitablement en cas de divorce
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Prométerre fait part de sa réponse à la consultation de la révision de la loi sur l’agriculture, prise de position qui encourage la mise en place d’une disposition pragmatique, aboutie et opportune afin de protéger le conjoint de l’exploitant en cas de divorce.
Les réflexions entreprises par l’Union suisse des paysans et l’Union suisse des paysannes et des femmes rurales, qui ont été associées aux discussions sur la mise en œuvre de la motion 19.3445 ont permis de proposer une nouvelle disposition à inclure dans la loi sur l’agriculture. Celle-ci, bien que défendant un principe auquel Prométerre s’allie, n’apporte pas entière satisfaction à l’association et doit être modifiée afin que l’application de cette loi soit plus pragmatique et en concordance avec le but visé.
Par conséquent, l’Association vaudoise de promotion des métiers de la terre s'oppose à la condition qui exige que le couple s'engage à bénéficier de conseils sur le régime matrimonial et la réglementation de leur collaboration en vue de l'obtention d'aides financières pour des améliorations structurelles individuelles. En effet, cette condition n’est pas en adéquation avec la nécessité d’alléger la charge administrative des chefs d’exploitation. De plus, cela alourdirait et ralentirait les procédures liées aux investissements agricoles ce qui pourrait décourager encore davantage certains agriculteurs à entreprendre et à développer leur entreprise.
Cependant, sensible aux situations parfois difficiles que vivent les époux ou épouses d’exploitant, Prométerre suggère de privilégier, comme condition préalable, l'obligation de rémunérer correctement le conjoint qui contribue au travail dans l'exploitation. Ainsi, l’association propose de faire de cette rémunération une condition, vérifiable par la présentation d'une preuve de versement de salaire en espèces ou d’une cession d’une partie du revenu, pour l'obtention des aides financières dédiées aux améliorations structurelles individuelles.
Par ailleurs, la modification proposée de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture dans cette consultation n’est pas acceptable. En effet, au-delà de la critique ci-dessus, la formulation actuelle laisse trop de latitude au Conseil fédéral pour décider des conditions nécessaires à l’obtention des aides financières liées aux améliorations structurelles individuelles afin de protéger le conjoint ou le partenaire enregistré des effets négatifs d’un divorce. Accepter la formulation ouverte de cette modification en l’état ne permet donc pas de s’assurer des conditions auxquelles les chefs d’exploitation devront effectivement répondre pour obtenir les aides financières concernées, la formulation législative proposée ne correspondant pas aux intentions décrites dans le rapport explicatif. Afin de mettre en place une modification législative qui ne manque pas sa cible et profite effectivement aux conjoints ou partenaires concernés, Prométerre propose une modification en ce sens.
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