Expertise de droit foncier rural

Expertise

La loi sur le droit foncier rural (LDFR) permet notamment de régler le transfert de propriété des entreprises et des immeubles agricoles. Visant à encourager la propriété foncière rurale, l’amélioration des structures et à renforcer la position de l’exploitant à titre personnel, elle a également pour but de lutter contre les prix surfaits de terrains agricoles. S’adjoindre les services d’un expert en droit foncier rural est souvent incontournable dans ce domaine compliqué. 

Estimapro Sàrl est une société agréée par l'autorité compétente en matière de droit foncier rural dans le Canton de Vaud, à savoir la Commission foncière rurale (CFR), pour laquelle elle exécute régulièrement des mandats dans ce domaine complexe. Elle réalise également des expertises privées notamment sur demande des études de notaires.

Nos compétences pointues pourraient vous être utiles dans différentes situations : 

• Déterminer le statut d'entreprise de votre domaine, par le calcul des UMOS (unité de main-d'oeuvre standard). 

Article 7 LDFR - Entreprise agricole.pdf

• Déterminer le "prix licite" de biens-fonds, par une expertise.

Article 66 LDFR - Prix d'acquisition surfait.pdf

• Déterminer les unités de logements (UL) nécessaires à votre entreprise agricole.

Nécessité des logements pour l'exploitation.pdf

N'hésitez pas à nous contacter par courriel ou par téléphone. Nous pourrons vous renseigner sur le déroulement d'une telle expertise et vous adresser un devis.