Estimation de la valeur vénale

Expertise

Dans le cadre d’une vente, respectivement d’un achat, voire lors de successions, il est primordial de connaître la valeur du bien sur le marché. Lorsque l’immeuble est soumis à la loi sur le droit foncier rural (LDFR), il est en plus nécessaire de s’adjoindre les services d’un partenaire compétent qui saura estimer la valeur du bien, tout en tenant compte des spécificités de ladite loi. 

En tant que spécialiste en matière d'estimation des parcelles soumises à la LDFR, Estimapro peut vous être utile afin de fixer la valeur de vos parcelles agricoles (ou viticoles). Ceci vous permet d'obtenir une estimation neutre quant à la valeur de vos biens, mais également d'éviter que la vente ne soit refusée par l'autorité compétente en matière de droit foncier rural, à savoir la Commission foncière rurale (CFR). 

Article 61 LDFR - Acquisition de parcelles agricoles.pdf

Article 63 LDFR - Motifs de refus lors d'acquisition de parcelles agricoles.pdf

Vous pouvez bien entendu nous contacter (téléphone ou courriel) afin de vous renseigner sur le déroulement d'une telle expertise. Nous pouvons également vous faire parvenir un devis. Dans tous les cas, il sera nécessaire de nous fournir les numéros de parcelles à estimer, ainsi que les communes où elles se situent.