Détermination du fermage licite

Expertise

Loi sur le bail à ferme agricole (LBFA) :

Le bail à ferme agricole est un contrat par lequel le bailleur s'oblige à remettre au fermier, moyennant un fermage, l'usage d'une entreprise ou d'un immeuble à des fins agricoles et à lui en laisser percevoir les fruits et les produits. Telle est la définition que l'on trouve dans la Loi sur le bail à ferme agricole et qui concerne près de la moitié des parcelles agricoles de notre pays.

Ladite loi précise notamment les obligations de chacune des parties, mais également le calcul permettant d'aboutir au montant du fermage licite. Ce dernier est calculé de manière différente si l'objet du bail concerne une entreprise agricole ou des immeubles agricoles (parcelles) :

Article 37 LBFA - Fermage d'une entreprise agricole.pdf

Article 38 LBFA - Fermage d'un immeuble agricole.pdf

De nombreux propriétaires fonciers, dont les communes, font appel à Estimapro pour déterminer le fermage licite de leurs biens-fonds. S'adjoindre les services d'un expert en la matière permet de s'assurer qu'aucune des parties ne se sente lésée et permet d'être en phase avec la loi. En effet, il est prévu dans la LBFA que le fermage d'une entreprise doit être approuvé par l'autorité. Dans le canton de Vaud, le fermage d'un estivage doit également être approuvé (LVLBFA). Quant au fermage d'un immeuble agricole, il ne doit pas être approuvé, mais l'autorité peut faire opposition s'il est trop élevé.

Article 42 LBFA - Approbation du fermage d'une entreprise.pdf

Article 43 LBFA - Opposition contre le fermage d'un immeuble.pdf

Article 44 LBFA - Décision de l'autorité cantonale.pdf

Les fermages indicatifs, utiles pour fixer le fermage d'immeubles agricoles, ainsi que des contrats de bail à ferme agricole se trouvent sur le site de l'Etat de Vaud, accessibles en cliquant sur le lien suivant :

Fermages et bail à ferme agricole | État de Vaud (vd.ch)

Dans le cadre d'un mandat, Estimapro est volontiers à disposition des communes ou des particuliers pour apporter son aide à la rédaction des baux.

Ordonnance concernant le calcul des fermages agricoles (OFerm) :

Que nous soyons en présence d'une entreprise agricole ou non, le fermage licite se détermine sur la base de la valeur de rendement agricole, selon les principes définis par l'Ordonnance concernant le calcul des fermages agricoles. 

Articles 2, 3, 4 et 5 OFerm - Fermage d'une entreprise agricole.pdf

Articles 6, 7, 8, 9 et 10 OFerm - Fermage d'un immeuble agricole.pdf

Article 11 OFerm - Fermage des exploitations d'estivage.pdf

Si vous souhaitez nous mandater, ou recevoir un devis, il vous suffit de nous contacter (téléphone ou courriel) et de nous indiquer les numéros des parcelles dont le fermage licite doit être déterminé. Nous vous renseignerons volontiers sur le déroulement d'une telle expertise.