Couverture des frais en relation avec un problème juridique
Conditions générales d'assuranceLa SRPJ prend en charge tout ou partie de certains frais résultant de démarches amiables ou judiciaires.
Afin de favoriser la prévention des litiges, il est indispensable de s’adresser à la SRPJ dès qu’une difficulté d’ordre juridique apparaît. La société ne couvrira ni les frais de procédures engagées, ni les honoraires des mandataires consultés sans son accord préalable.
L’étendue précise de la couverture d’assurance est définie dans les conditions générales, qui seules font foi.
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