Collectivités publiques

Comptabilité et financement

Les Communes qui possèdent des entreprises agricoles, des alpages ou qui désirent effectuer des travaux sur les dévestitures ou les réseaux de distribution d'eau peuvent bénéficier d'aides financières sur une base forfaitaire. Les Communes peuvent également bénéficier des aides à la transformation et à la création de logement en zone périphérique. L'Office de crédit agricole vous propose les aides financières suivantes :

• Le fonds d'investissement agricole "mesures collectives" (FIA - DO) est une aide fédérale. Le montant du prêt se situe entre 30 % et 50 % de l'investissement après déduction des contributions AF et publiques. Ces prêts sont sans intérêts et le remboursement est échelonné entre 3 et 20 ans selon le type d'investissement.

• Le prêt sans intérêts pour le logement (DL - fonds cantonal) est destiné à la transformation, l'agrandissement ou la création de logements dans les volumes existants de bâtiments situés en zone périphérique, c'est-à-dire hors zone urbaine. Le montant maximum du prêt correspond au 20 % de l'investissement pris en compte mais au maximum CHF 100'000.00 par projet. La garantie est constituée d'une hypothèque légale et le remboursement est prévu sur une durée maximum de 15 ans, sans intérêts.

Remarques :

Pour les modalités d'entrée en matière, merci de télécharger les documents FIA Collectif et Division logement.

Fonds propres exigés : 15 % du montant de l'investissement après déduction des subventions publiques.

Aucun crédit ne peut être alloué par l'Office de crédit agricole si la signature des actes ou le début des travaux intervient avant la décision.