27/02/2019
Fidasol SA
Prestations
Report de la déclaration d'impôts: ATTENTION, dernier jour!
L’administration cantonale des impôts a modifié les procédures: il est impératif que les clients de Fidasol transmettent la fourre originale de la déclaration d’impôts au secrétariat dès sa réception.
Clients de Fidasol, attention! Afin de pouvoir bénéficier, comme précédemment, d’un délai pour déposer la déclaration d’impôts, la fiduciaire doit impérativement disposer du code de contrôle du contribuable imprimé en-haut à gauche de la fourre originale de la déclaration d’impôts. La demande de report, autrefois passée à l’Administation cantonale des impôts (ACI) sans cette information, sera désormais irrecevable sans ce fameux code.
Il est donc nécessaire de transmettre le code de contrôle au secrétariat dès sa réception, mais au plus tard au 28 février 2019. Au-delà du 15 mars, aucun délai ne pourra être demandé, et ce pour l’ensemble des clients. Dès lors, les frais de sommation de 50 francs facturés pour tout dépôt tardif, seraient à charge du client.
Procédure contestée
Cette problématique a été traitée dans le cadre de la Commission fiscale (CF). Des négociations ont eu lieu à plusieurs reprises, mais le seul point acquis a pu être le report d’une année, puisque cette mesure aurait initialement dû rentrer en vigueur en 2018. Fidasol s’est vainement opposée à cette mesure qui va engendrer davantage d’administration pour chacun. L’ACI a également catégoriquement refusé de transmettre ces codes directement aux mandataires, invoquant des «raisons de sécurité» et de «protection des données».
Envoi des fourres à:
Fidasol, Av. des Jordils 3, CP 1080, 1001 Lausanne
