05/10/2022

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Ordonnance sur les paiements directs 2023: foire aux questions

Une série de questions-réponses pour compléter la publication des analyses de mesures de politique agricole parues dans le journal Agri du 1er juillet au 16 septembre 2022. Compilation des interrogations remontées régulièrement à l’équipe de Proconseil, ces précisions ont pour objectif d’éclaircir l’interprétation des certaines mesures à travers des exemples concrets.

La page s'organise par thématiques agri-viticoles, voici les thèmes abordés:

• Production animale,
• Grandes cultures,
• Viticulture,
• Mesures et techniques préservant le sol,
• Surfaces de promotion de la biodiversité (SPB).

Le dernier élément mis à jour date du 7 juin 2023.

Pour plus d'informations, retrouvez les articles explicatifs sur les mesures de la politique agricole 2023 et le résumé sur l'essentiel des mesures.

 

 Production animale

Q: J’aimerais inscrire mes vaches laitières pour la contribution «Mise au pâturage». Quelles sont les conséquences pour le jeune bétail? Comment savoir si je respecte l’exigence de 70% de la MS de la ration ingérés au pâturage? Et si je n’arrive pas à remplir les exigences, est-ce que je peux quand même toucher les contributions SRPA pour mes vaches?

R: La mesure «Mise au pâturage», même si une seule catégorie est inscrite, implique que toutes les autres catégories de bovins soient inscrites à la SRPA. Donc pour cette exploitation, le jeune bétail, y compris les veaux, devra remplir les exigences de la SRPA: 26 sorties au pâturage par mois de mai à octobre avec au minimum 4 ares de pâturage par UGB, et 13 sorties dans une aire d’exercice ou un pâturage de novembre à avril. Seules les vaches prêtes à vêler (10 jours avant la date probable de mise-bas) et les veaux jusqu’à 10 jours ne sont pas obligés de sortir. En cas de fortes précipitations, de canicule ou de sécheresse prolongée et durant les premiers dix jours de la période de tarissement, il est possible de sortir les bêtes sur une aire d’exercice au lieu d’un pâturage.

Pour couvrir 70% de la MS de la ration des animaux inscrits à la Mise au pâturage, il faut compter environ 20 à 25 ares de surface pâturable par vache laitière et 15 à 20 ares par vache allaitante. Les exceptions mentionnées ci-dessus sont également applicables. Un tableur Excel est désormais disponible sur le site internet de l’OFAG pour estimer si ces 70% sont respectés. A noter encore que les veaux jusqu’à 160 jours inscrits pour cette mesure ne sont pas concernés par cette exigence de 70%.

Attention, cette contribution pour la mise au pâturage n’est pas un supplément à la contribution SRPA. En cas de désinscription ou de non-respect des exigences, les vaches laitières de cette exploitation n’auront pas droit à la SRPA, même si elles en ont respecté les exigences.

Réduction des produits phytosanitaires dans les grandes cultures

Q: Betterave sucrière inscrite à la mesure «Non-recours aux herbicides»: Est-il possible de faire un traitement au glyphosate avant le semis? Et est-ce que je peux faire un traitement herbicide sur l’entier de la surface entre le semis et le stade 4 feuilles, puis un traitement en bande sur maximum 50% de la surface après ce stade ?

R: Non, il n’est pas possible de faire un glyphosate avant le semis.
Après le semis, l’exploitant doit choisir entre l’option «traitement sur l’entier de la surface jusqu’au stade 4 feuilles», ou l’option «traitement en bande sur 50% de la surface jusqu’à la récolte». Le cumul des deux options n’est pas possible: le producteur qui traite l’entier de la surface avant le stade 4 feuilles ne peut pas traiter en bande par la suite.

 

Q: Je suis inscrit pour la mesure «Exploitation de surfaces pérennes à l’aide d’intrants conformes à l’agriculture biologique». Pour respecter le délai d’engagement de 4 ans, est-il possible de faire cette mesure pendant 2 ans sur ma parcelle de pommiers puis pendant 2 ans sur ma parcelle de poiriers?

R: Non, les exigences doivent être réalisées pendant 4 ans sur la même parcelle. Ici, la mesure doit être faite pendant 4 ans au minimum pour la parcelle de pommiers, sauf si l’exploitation entame une conversion à l’agriculture biologique.

Pour rappel: cet engagement de 4 ans par parcelle est valable pour toutes les mesures de réduction des produits phytosanitaires dans les cultures pérennes: «Non-recours aux herbicides dans les cultures spéciales», «Non-recours aux fongicides, insecticides et acaricides dans les cultures pérennes après la floraison», et «Exploitation de surfaces pérennes à l’aide d’intrants conformes à l’agriculture biologique».

 

 Réduction des produits phytosanitaires dans la vigne

Une foire aux questions spécialement dédiée à la viticulture est aussi disponible sur le site internet de VITIplus.

Q: Mes vignes sont inscrites à la mesure «Non-recours aux herbicides en cultures spéciales», qui n’autorise que des traitements ciblés avec des herbicides foliaires directement autour du cep. Qu’est-ce qu’on entend par traitement ciblé? Est-ce qu’il y a une limitation du nombre de ces traitements? Et est-ce que le traitement plante par plante est autorisé dans l’interligne?

R: On entend par «traitement ciblé» un traitement fait directement autour du cep, à l’aide d’un pulvérisateur à dos. Il vient si nécessaire en complément des interventions mécaniques pour dégager le cep d’un éventuel envahissement d’herbe. Le traitement en bande n’est pas autorisé.

Le nombre de traitements ciblés autour du cep n’est pas limité. Il est donc possible de faire plusieurs passages.

Il n’est par contre pas possible de faire des traitements sur l’interligne, même en plante par plante.

 

Q: J’ai inscrit 3 parcelles de vigne à la mesure «Non-recours aux insecticides, acaricides et fongicides après la floraison», qui limite l’utilisation de cuivre à 1.5 kg/ha/an. Est-ce que cette limitation doit être respectée chaque année ou est-elle lissée sur les 4 années d’engagement? Est-ce qu’elle s’applique uniquement pour les parcelles inscrites ou s’agit-il d’une valeur moyenne appliquée à l’ensemble des vignes de l’exploitation?

R: Cette limite à l’utilisation du cuivre est valable par année, pour chaque parcelle inscrite à la mesure. Il n’est donc pas possible sur une parcelle inscrite d’utiliser 2 kg/ha la première année et 1 kg/ha la deuxième année. Les parcelles qui ne sont pas inscrites à la mesure n’ont par contre pas de limitation autre que celles des règles PER ou Bio.

 

 Techniques culturales préservant le sol

Q: Quand faut-il mettre un couvert et quelles sont les solutions pour rester éligible à la mesure «Couverture appropriée du sol»?

R: Le schéma suivant résume les scénarios possibles pour le respect de la mesure, en prenant compte du précédent cultural, la culture en cours, le couvert et le travail du sol autorisé.

 

Q: J’ai une exploitation mixte grandes cultures et viticulture et je suis inscrit à la mesure «Couverture appropriée du sol». Est-ce que je dois faire cette mesure sur toutes mes surfaces?

R: Plusieurs cas suivant le profil d'exploitation:

• Cas des grandes cultures-herbages et vigne
  Il est possible d’annoncer soit la vigne, soit les grandes cultures, soit les deux à la fois.
• Cas des grandes cultures-herbages et maraichage
  Si une exploitation est inscrite pour la couverture appropriée du sol en grandes cultures, alors ses surfaces en culture maraîchère sont également concernées.

  

Q. exemple: Mon exploitation compte 50 ha de SAU, cultivés de la façon suivante:

• Prairies permanentes: 10 ha
• Prairies artificielles semées en août 2020, semis direct: 5 ha
• Prairies artificielles semées en août 2022, semis direct: 5 ha
• Blé semé en octobre 2022 après maïs, semis sous litière: 4 ha
• Maïs à semer au printemps 2023, semis en bandes fraisées: 6 ha
• Jachères florales semées à l’automne 2021, semis direct: 1 ha
• Jachères florales semées à l’automne 2022, semis direct: 4 ha
• Autres terres ouvertes recensées en 2023, labour: 15 ha.

Est-ce que je respecte l'exigence des 60% des terres cultivées conformément aux exigences de la mesure? 

R: L'exploitation exemple compte 30 ha de terres ouvertes. 60% représentent donc 18 ha à cultiver conformément aux exigences de la mesure.La comptabilisation des surfaces qui y répondent se fait comme suit:

Soit 15 ha cultivés, cette exigence n'est donc pas respectée pour l'exemple présent. On constate donc que cette exigence n’est pas facile à respecter et ne sera pas accessible aux nombreuses exploitations qui pratiquent déjà le semis direct sur une partie de leur domaine. Une explication plus détaillée est disponible dans l'article source: Paiements directs 2023 Vos questions... nos réponses, journal Agri N°42, 21 octobre 2022, p. 16.

 

Q:Je suis inscrit à la mesure «Couverture appropriée du sol», donc mes couverts doivent être maintenus jusqu’au 15 février. Est-ce que je peux quand même les pâturer ou les broyer? Qu’en est-il de la lutte mécanique dans les cultures ou du broyage des jachères?

R: L’utilisation du fourrage, le broyage ainsi que la destruction chimique sont autorisés dans les couverts. De même, la lutte mécanique est possible contre les mauvaises herbes dans les cultures, selon les pratiques usuelles (sarclage du colza par exemple), et le broyage d’une jachère (sur la moitié pour une jachère florale) reste autorisé. Le principe fondamental est que les racines doivent rester intactes jusqu’au 15 février.

 

Q: Semis sous litière: Quelles sont les machines autorisées et à quelles conditions? Est-ce que je peux utiliser une bêcheuse? Une charrue déchaumeuse?

R: Dans le semis sous litière, les outils utilisés ne doivent pas retourner le sol. Des résidus de végétation ou de récolte doivent être visibles.

• Une bêcheuse remplit donc les conditions, tant que la profondeur de travail ne dépasse pas les 10 cm.
• L’utilisation de la charrue déchaumeuse sur max. 10 cm de profondeur est autorisée pour autant que l’exploitant soit inscrit au non-recours aux herbicides pour la culture en question.

 

Surfaces de Promotion de la Biodiversité

NEW 07.06.23 Q: L'ourlet sur terre assolée, qui est une option du 3,5% de SPB à l'échelle de l'exploitation peut-il être implanté sur le pourtour d'une parcelle?

R: À la différence des bandes fleuries semées parallèles aux rangs, l’ourlet sur terre assolée peut être mis en bord de parcelle et sur le contour, indépendamment du sens des lignes de culture. Pour rappel: on ne doit cependant pas rouler dessus. Il faut donc prévoir 3 largeurs de semoir le long de l’ourlet pour tourner sans l’impacter.

 

Q: Maintenant que les plafonnements par UMOS et pour les contributions Qualité I ont été supprimés, et vu l’exigence de mettre en place des SPB sur les terres ouvertes, est-il possible de mettre l’entier de mon domaine en jachère?

R: Application des règles PER: au delà de 3 ha de terres ouvertes, il reste nécessaire de garder 4 cultures différentes.

• Avec le système des parts des cultures 
  Il est possible de consacrer maximum 70% de la SAU en jachère florale et il est nécessaire de mettre en place 3 autres cultures sur 10% minimum de la SAU chacune. Ces 3 autres cultures peuvent également être des SPB (par exemple, 10% en jachère tournante + 10% en ourlet sur terres assolées + 10% en bande semée pour organismes utiles).
  
• Avec le système de pause entre les cultures
  Le 100% des terres ouvertes peut être mis en jachère florale. Cette variante est possible aussi longtemps que les critères de qualité sont atteints (présence limitée de graminées, rumex, chardons, etc.). Ensuite, il faut une pause d’au moins 4 ans pour revenir avec une jachère (2 ans pour d’autres types de SPB), sauf si le canton autorise un retour plus rapide.

Pour rappel: les jachères nécessitent un entretien conséquent et régulier, leur remise en culture n’est pas forcément évidente. Il convient donc de bien réfléchir avant de se lancer dans une telle démarche.

 

Q. exemple: Les exploitations A et B sont en association PER. A a 3 ha de terres assolées dont 2 ha en terres ouvertes, B a 6 ha de terres assolées dont 4 ha en terres ouvertes. Comment se calcule le 3,5% de SPB? Chez qui doivent-elles être mises?

R: Au-delà de 3 ha de terres ouvertes, il est nécessaire de mettre en place 3.5% des terres assolées en SPB sur des terres ouvertes (jachères, etc.). Ce seuil de 3 ha doit être considéré au niveau de l’exploitation, pas au niveau de l’association PER. Si un membre de l’association dépasse ce seuil, il devra mettre 3.5% de ses terres assolées en SPB. Ces SPB peuvent par contre être réparties sur l’entier des exploitations de l’association PER.
Dans l’exemple ci-dessus, A n’est pas concernée par l’obligation de mettre en place 3,5% de SPB car elle n’a que 2 ha de terres ouvertes. B est concernée car elle a 4 ha de terres ouvertes: 3,5% de ses 6 ha de terres assolées représentent 21 ares de SPB sur terres ouvertes à mettre en place. Ces 21 ares ne doivent pas nécessairement être sur l’exploitation B: dans le cadre de l’association PER, il est possible d’avoir 15 ares de jachère florale chez B et 6 ares de jachère tournante chez A.

 

Q. exemple: Les surfaces de mon exploitation sont situées dans plusieurs zones: j’ai 20 ha de terres assolées en zone des collines et 5 ha en zone de montagne I. Comment se calcule le 3.5% de SPB?

R: L’exigence de disposer de SPB sur 3.5% des terres assolées ne concerne que les zones de plaine et de collines.

Donc dans cet exemple, l’exploitant devra avoir 3.5% de 20 ha en SPB, soit 70 ares. Les 5 ha en zone de montagne I ne sont pas concernés par cette exigence. Les 70 ares de SPB nécessaires doivent se trouver en zone des collines pour être pris en compte.